Retrouvez ci-dessous l’intervention de NDA à la tribune de l’Assemblée du 17 novembre, ainsi qu’un extrait du débat parlementaire lui-même durant lequel le président de Debout la République a défendu un amendement pour obtenir la suppression des remises de peine automatiques, actuellement inscrites dans la loi. Hostile à cette mesure, que le président de la République s’était pourtant personnellement engagé à mettre en oeuvre, le gouvernement a obtenu son rejet grâce aux voix de la gauche, tandis que plusieurs députés de la majorité l’ont soutenu !

Extrait de la première séance du mercredi 18 novembre 2009 discussion du projet de loi sur la « Réduction du risque de récidive criminelle »

L’Assemblée rejette la suppression des réductions automatiques des peines

18/11/2009 20h32 GMT - ASSEMBLÉE-JUSTICE-RÉCIDIVE - Nouvelles de France - AFP

PARIS, 18 novembre 2009 (AFP) - L’Assemblée nationale a rejeté mercredi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la récidive criminelle, une série d’amendements de la majorité destinés à supprimer les réductions automatiques de peine.

28 députés -UMP, le Nouveau Centre, et Nicolas Dupont-Aignan (NI)- avaient déposé des amendements similaires afin, comme l’avait souhaité le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, que les criminels purgent leurs peines "jusqu’à leur terme".

Chiffres à l’appui, le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a tenté de les convaincre que, même automatiques, les réductions de peine ne sont "pas de plein droit", car le juge peut les refuser en "fonction du comportement des individus".

En 2008, "il y a eu 18.550 retraits de crédits de réduction de peine pour 86.317 personnes écrouées", soit "un peu moins de 20%", a-t-elle précisé.

"A sa sortie de prison, la réduction de peine peut encore être retirée", a ajouté le ministre.

Selon Mme Alliot-Marie, la réduction de peine n’a pas seulement pour but "de diminuer la durée de la détention", elle est aussi "un élément important d’incitation pour bien se comporter en prison" (suivi médical et social par exemple).

Avec le soutien de la gauche, Mme Alliot-Marie, le rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud (UMP) et le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) ont réussi à faire barrage aux amendements en ce sens.

"La volonté présidentielle n’est pas respectée dans l’hémicycle, chacun prendra ses responsabilités", a regretté Michel Hunault (NC) selon lequel Nicolas Sarkozy avait promis, comme le proposait son groupe, une suppression des remises de peine automatiques pour les criminels récidivistes.

Comme l’avait annoncé le garde des Sceaux, les députés ont entériné dans l’hémicycle une mesure déjà votée en commission : sanctionner, par une nouvelle peine de prison, les condamnés pour crimes sexuels qui, à la fin de leur peine, refusent ou interrompent un traitement antihormonal (ou castration chimique).

bbm/sm/ei

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Débat parlementaire sur la loi de récidive criminelle - Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN

Mardi 17 novembre 2009

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet grave qui inquiète particulièrement nos concitoyens : la récidive criminelle.

Pour ma part, je ne peux que saluer la démarche du Gouvernement, qui a le courage de présenter une loi controversée mais profondément nécessaire.

Oui, madame la garde des sceaux, votre projet est courageux, car comment laisser en liberté – si peu surveillée – nombre de criminels, qui, hélas ! récidivent parfois dès le lendemain de leur libération, qui plus est sur les lieux mêmes de leur précédent crime ?

Bien sûr, le risque zéro n’existe pas, mais comment pourrait-on refuser de mieux prévenir la récidive ? Certains s’étonnent de voir les parlementaires ou le Gouvernement réagir à des événements dramatiques. Mais je suis quant à moi étonné qu’on ait attendu tant d’événements dramatiques pour réagir, et nous n’avons qu’à nous féliciter d’avoir enfin le courage de poser le problème.

Je me permets de recommander à certains de nos collègues le livre de Georges Fenech, que j’ai apporté. Il s’intitule : Criminels récidivistes. Peut-on les laisser sortir ? Je me permets de l’évoquer, car il montre très bien l’enchaînement dans lequel sont pris ces tueurs en série et l’incapacité dont notre justice a témoigné.

On a bien le droit, en effet de se poser certaines questions – notamment celles du pourquoi et du comment –, non pas pour accuser Untel ou Untel, mais pour comprendre l’engrenage fatal qui a conduit tant de victimes à passer entre les mains de ces tueurs qui auraient pu, à un certain moment, être arrêtés dans leur parcours tragique. Cette loi va donc dans le bon sens. Elle répond à une attente de nos compatriotes, et je la voterai sans état d’âme. Je prends d’ailleurs le pari que, dans quelques années, on se demandera pourquoi ces débats furent si agités.

Mais cette loi n’est-elle pas aussi, d’une certaine façon, l’arbre qui cache la forêt ? En effet, quel dommage, madame la garde des sceaux, que le gouvernement auquel vous appartenez n’ait pas encore – mais cela viendra peut-être – le même courage pour donner à la justice française les moyens de rendre enfin exécutoires les peines d’incarcération ! Je pense, bien sûr, aux dispositifs qui dispensent les condamnés d’accomplir l’intégralité de leur peine de prison ferme. À cet égard, je défendrai demain un amendement visant à supprimer l’article 721 du code de procédure pénale, qui accorde une remise de peine systématique de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes.

Ainsi, une personne condamnée à six ans de prison sait dès son incarcération qu’elle sortira au bout de quatre ans et onze mois. À cette remise de peine automatique, qui date de 2004, s’ajoute une seconde réduction de trois mois par an, sous certaines conditions bien sûr.

Ces réductions sont ensuite complétées par la libération conditionnelle. Ainsi, un détenu condamné à onze ans pour homicide a pu sortir au bout de sept ans et aller assassiner cette dame de Milly-la-Forêt dont il a déjà été question.

Comment peut-on, sous couvert d’une fausse générosité, ne pas s’interroger sur cette situation qui décrédibilise totalement notre justice et notre État de droit, et qui remet évidemment en cause nos institutions ?

Mais, au-delà de la fausse générosité et du discours trompeur selon lequel la prison serait le pire des systèmes – en connaît-on un autre pour de tels criminels ? –, nous savons tous ici pourquoi la France est, dans le monde, le pays démocratique qui cumule le plus de dispositifs de remises de peine.

Le président de la commission des lois lui-même l’a admis ; ce fut d’ailleurs l’un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J’ai relu les débats de cette époque, qui sont très intéressants et que je vous recommande. L’argument est le suivant : on n’a pas assez de places de prison, il faut donc exempter d’incarcération les condamnés.

Nous aboutissons donc obligatoirement au débat essentiel sur les moyens de la justice. Je sais bien que le Gouvernement a fait un effort, puisque c’est à peu près le seul poste budgétaire qui échappe aux coupes claires. Je sais aussi que des efforts ont été consentis entre 2002 et 2007 par la majorité. Pour autant – reconnaissons-le ensemble – nous sommes très loin du compte.

Notre pays dépense moitié moins d’argent par habitant pour sa justice que l’Allemagne et la Grande-Bretagne. C’est la première cause de la crise que connaît notre justice à tous les niveaux.

Il faut donc absolument, compte tenu de moyens qui ne sont pas si importants – quoique, si l’on compare avec d’autres ministères, ils le restent, et vous le savez bien, madame la garde des sceaux –, poursuivre cet effort, car ce sera le seul moyen de faire sauter au moins – et, je l’espère, prochainement – les remises de peine automatiques, pour que la peine de prison retrouve son exemplarité et qu’enfin les délinquants sachent à quoi s’en tenir.

En vérité, le vrai choix qui s’offre à notre pays, et sur lequel les Français nous jugeront collectivement, vous et nous, est le suivant : soit continuer à empiler, année après année, des lois qui sont certes utiles, mais qui peuvent être considérées comme autant d’expédients à une certaine clochardisation judiciaire de notre pays, soit doter enfin la France d’une justice digne du xxie siècle, en augmentant massivement ses moyens.

Pour ma part, vous l’aurez deviné, mon choix est fait.